Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les réservations et locations saisonnières meublées effectuées sur le site www.demeureinsolite.fr, exploité par :

Madame VALIENTE Andreu, Ursula

Adresse : 30 avenue de Narbonne, 11360 Durban-Corbières

Statut : Micro-entreprise

SIRET : 92147212200016

Téléphone : 06 46 28 20 25

Email : demeureinsolite@gmail.com

Ci-après dénommée « le Bailleur » ou « nous ». Toute réservation effectuée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client (ci-après « le Preneur »).

Les locations proposées sont des locations meublées à titre saisonnier. Elles n’ont pas pour objet des locaux à usage d’habitation principale ou mixte. Elles sont régies par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié, le Code du tourisme et, à défaut, par les dispositions du Code civil.

2. Description du logement

Le logement proposé à la location est situé au 30 avenue de Narbonne, 11360 Durban-Corbières (France). pour les locations nomées " La forêt ", " Horizon " et " La cabane " ; et au 717 rue de la Hune 11430 Gruissan pour la location nommée " Villa Cosita ".

Les caractéristiques du logement (capacité d’accueil, équipements, photos) figurent sur la fiche de chaque hébergement présentée sur le site. Le Bailleur s’engage à présenter une description fidèle et actualisée des lieux.

3. Réservation

La réservation devient définitive et effective après validation du formulaire de réservation en ligne, paiement du montant dû selon les modalités de l’article 4, et confirmation écrite (e-mail) du Bailleur.

Toute réservation est nominative et incessible. Elle ne peut être cédée à un tiers sans l’accord du Bailleur.

Le Bailleur se réserve le droit de refuser une réservation ou l’accès au logement si le nombre de personnes présentes dépasse la capacité d’accueil indiquée sur le site.

4. Prix, paiement et charges

Prix : les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la fiche de chaque hébergement au moment de la réservation.

Paiement : le paiement s’effectue en ligne sur le site, par carte bancaire, et correspond à la totalité du montant dû, exigible au moment de la réservation, quelle que soit la date d’arrivée. La réservation ainsi validée et payée est non remboursable, sauf dispositions contraires prévues à l’article 7.

Charges comprises : le prix comprend les fournitures et charges locatives usuelles dans le cadre d’une utilisation raisonnable (fermeture des fenêtres en cas de chauffage, extinction des lumières dans les pièces inoccupées, etc.). Toute consommation excessive d’eau ou d’électricité constatée pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

5. Dépôt de garantie

Une empreinte bancaire est prélevée à titre de dépôt de garantie. Elle couvre les dommages, dégradations, pertes de clés ou d’objets constatés dans le logement ou le mobilier, imputables au Preneur.

Un état des lieux est réalisé à l’entrée et à la sortie. L’empreinte bancaire est libérée après le départ, sous réserve d’un état des lieux de sortie conforme.

6. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. En conséquence, toute réservation validée et payée sur le site n’ouvre pas droit à rétractation.

Les conditions d’annulation applicables sont celles décrites à l’article 7 ci-dessous.

7. Annulation et modification

La validation de la réservation engage les deux parties de manière ferme et définitive.

Annulation par le Preneur : la réservation étant payée en totalité et non remboursable dès sa validation (article 4), toute annulation par le Preneur, quelle qu’en soit la date ou le motif, ne donne lieu à aucun remboursement.

Non-présentation : en l’absence du Preneur, le logement est considéré comme disponible 24 heures après la date et l’heure d’arrivée prévues (16h). Passé ce délai, la réservation est définitivement annulée, sans remboursement.

Séjour écourté : tout séjour interrompu ou abrégé du fait du Preneur (arrivée tardive, départ anticipé) ne donne lieu à aucun remboursement.

8. Arrivée, départ et remise des clés

L'arrivée dans le logement se fait à partir de 16h00 le jour d'arrivée. Le Preneur s'engage à libérer intégralement le logement au plus tard à 10h00 le jour du départ et à restituer les clés au Bailleur.

Toute personne séjournant dans le logement doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile.

9. Obligations du Preneur

Le Preneur :

— répond des dégradations et pertes survenant pendant la durée de la location ;

— ne peut exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol ou de déprédation dans les lieux loués ;

— respecte le nombre maximum de personnes autorisé dans le logement ;

— ne peut céder son contrat, sous-louer, ni mettre les lieux à disposition d’un tiers étranger à son foyer, même à titre gratuit ;

— ne peut s’opposer à une visite des locaux demandée par le Bailleur ou son mandataire.

Tout manquement à ces obligations entraîne la résiliation de plein droit de la réservation, sans préjudice des sommes dues au Bailleur.

10. Règlement intérieur

Enfants : placés sous la garde exclusive et la responsabilité pénale et civile de leurs parents.

Visiteurs : aucun visiteur non inscrit à la réservation n’est autorisé sur le site sans l’accord préalable du Bailleur.

Tabac : il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du logement.

Nuisances sonores : les activités bruyantes sont interdites, notamment entre 20h et 8h.

Piscine ou Jacuzzi (le cas échéant) : il est interdit de courir autour du bassin, de plonger ou de pousser. Les personnes ne sachant pas nager doivent être accompagnées dans l’eau et porter un équipement de sécurité adapté. L’utilisation de la piscine se fait sous la responsabilité exclusive des utilisateurs et de leurs parents pour les enfants.

11. Responsabilité du Bailleur

Le Bailleur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et jouissance durant les périodes réservées.

12. Données personnelles (RGPD)

Les données collectées lors de la réservation (identité, coordonnées, données de paiement) sont nécessaires au traitement de la réservation et sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Le Preneur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition sur ses données, exerçable par e-mail à l’adresse demeureinsolite@gmail.com. Les données de paiement sont traitées par un prestataire de paiement sécurisé et ne sont pas conservées par le Bailleur.

13. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent est celui du ressort de Narbonne, sauf disposition impérative contraire du droit de la consommation.